La proposition de loi relative à la protection de l’identité a été adoptée définitivement le mardi 6 mars 2012 par 285 voix pour (UMP et nouveau centre) et 173 voix contre. Elle consiste à créer une nouvelle carte d’identité électronique et un fichier central réunissant les données biométriques (caractérisés par la taille, la couleur des yeux, deux empreintes digitales et une photographie) des détenteurs de la prochaine carte d’identité et du passeport.
Saisi par des parlementaires PS, le Conseil constitutionnel a prononcé son verdict le jeudi 22 mars 2012 : la création d’une fichier unique rassemblant les biométries des détenteurs de cartes nationales d’identité est jugée inconstitutionnelle car il y a non respect de la vie privée. L’article 10 de la loi permettant la consultation dérogatoire du fichier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est donc annulé.
Suite à cette décision, on peut s’interroger sur l’avenir de la proposition de Nicolas SARKOZY de créer une carte vitale biométrique pour lutter contre la fraude à la Sécurité Sociale, proposition qui concerne cette fois-ci la totalité des Français.
